Conditions générales de vente

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ABC publicité et de son client dans le cadre de toutes les ventes et services proposés lors d’une commande. Toute prestation accomplie par la société ABC publicité implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société ABC publicité s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ABC Publicité serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque ; soit par carte bancaire ; soit par virement bancaire ; le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur n’est pas en compte il devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

 

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société ABC Publicté une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ABC Publicité

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société ABC Publicité conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ABC Publicité se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

TRANSPORT / LIVRAISON

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport à réception des dites marchandises. Des mentions générales du type « sous réserve », « colis abîmé » ou «marchandises abîmée » n’ont aucune valeur juridique. Nous déclinons toute responsabilité si cette procédure n’et pas respectée. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. La notification d’une réclamation ne dispense pas le client de régler sa facture à l’échéance prévue.

 

FORCE MAJEUR

La responsabilité de la société ABC Publicité ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NÎMES (30000). Aucune convention de quelque nature qu ’elle soit ne peut entraîner dérogation à cette clause.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments graphiques réalisé par la société ABC Publicité restent entièrement sa propriété, réservée au titre de droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle selon l' article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans accord de notre part sous quelque forme que ce soit. le client déclare détenir tous les droits autorisant ABC publicité a fabriquer pour lui tout objet déposé ou protégé par tout moyen. La société ABC Publicité ne pourra être tenu responsable en cas d ’utilisation frauduleuse d ’une image, d ’un dessin, d’un modèle ou autre effet déposable qui lui aura été commandé par un client. En effet, le client s’assure de disposer de tous les droits d’éléments fournis pour sa commande. La société ABC publicité, ne peut être tenu responsable de l’utilisation d’image, photographie, marques, visuels dont le client ne dispose pas des pleins droits d’utilisation. Tous travaux préparatoires sont à la charge du client, même quand aucune suite n’est donnée. Aucun fichier source ne sera remis, sauf accord préalable ou achat des droits. Les clichés ou films établis par nos soins restent également notre propriété sauf entente préalable, même s'ils sont facturés à part.

 

DESCRIPTIF DES PRODUITS

La société ABC Publicité se réserve le droit d’apporter, sans préavis, toutes modifications techniques, esthétiques ou de tout ordre à nos produits sans avoir à modifier pareillement les produits commandés,livrés ou à livrer. Les caractéristiques techniques, dimensions, performances et autres données figurants dans les prospectus, circulaires ou tous autres documents ont le caractère de simple indication. Nous déclinons toute responsabilité pour la bonne exécution du travail quand tout ou partie du matériel nécessaire nous est fourni par le client et ce, pour le cas où ledit matériel serait mal approprié ou défectueux.

 

COMMANDE

Les offres sont valables dans les limites des stocks disponibles. Le français constitue la seule langue utilisée pour la conclusion du contrat et durant l'exécution de celui-ci.

 

TRANSFERT SERIGRAPHIQUE

Il est de votre devoir de vérifier la conformité des transferts lors de la pose de ceux-ci sur le textile.Toutes informations sur la pose de nos transfertest à titre indicatif. Il est de votre responsabilité de proceder à divers essais. Si un défaut de fabrication est effectivement détecté,  nous ressortons la commande avec le défaut.

 

ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute annulation de commande ne peut être prise en compte sans l’accord exprès d’ABC PUBLICITE. Sans cet accord, le client devra indemniser ABC PUBLICITE pour la totalité des frais engagés (dont notamment, frais d’étude, outillages, pièces, matières, services… )

 

RESPONSABILITE

La responsabilité du fournisseur est strictement limitée aux obligations définies dans le contrat. En cas de non conformité ou de pose sans autorisation, nous ne pourrons être tenus pour responsables.

En tout état de cause, la totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de la société, au titre de nos diverses obligations, ne pourra excéder le montant du contrat.

Toutes nos fabrications sont fournies sans note de calcul. En cas de non-conformité ou de pose sans autorisation, nous ne pourrons être tenus pour responsables. Nous ne sommes pas responsables de l'utilisation qui est faite de nos fabrications. En cas d’erreur de notre part dans les fabrications, notre responsabilité se limite à l'échange des produits erronés par de nouveaux produits sans erreur conformément à la commande initiale, sans possibilité de recours ou d’indemnisations d’aucune sorte. Les renseignements, modes d’emploi, résultats inscrits dans nos notices, ou données verbalement ou par écrit par ABC PUBLICITÉ ou ses représentants ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité, étant donné que nous ne pouvons pas contrôler la façon dont les produits sont installés et mis en oeuvre. ABC PUBLICITÉ ne peut garantir que les résultats obtenus par l’utilisateur soient conformes à ceux décrits ou donnés.

 

GARANTIE

Nos produits sont garantis un an contre tous vices de fabrication. Cette garantie exclut le cas de comportement fautif imputable à l’utilisateur et s’entend pour les conditions d’utilisation du matériel en conditions normales. Lorsque la garantie est applicable, elle ne pourra jamais aller au-delà du remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par nos services. Cette garantie ne peut avoir en aucun cas pour effet de prolonger le délai de paiement. Les frais de port pour le retour du matériel et l’envoi du matériel en échange sont à la charge du client. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, mauvais stockage, vandalisme, accident et catastrophes naturelles ...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécialisée par le vendeur, sont exclus de la garantie. Les ouvrages et poses d’enseignes doivent être révisés et contrôlés par des professionnels tous les ans après la 1ère année. En cas de défaut de contrôle par une société de contrôle agréée, la société ABC PUBLICITE décline toute responsabilité pour tout problème ou accident. L'acheteur s'engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités. Toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifié au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits. La réception des produits par l'acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison. Toute dénonciation d'un vice caché des produits livrés devra être notifiée à ABC Publicité dans les quinze jours de la découverte de ces vices par l'acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.  Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours concernant à partir de la découverte des vices par l'acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l'échec des pour parlers en vue d'un arrangement amiable. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable écrit de sa part. Durant une période d'un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. En outre, la responsabilité d’ABC Publicité est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période d'un an.

 

OUVERTURE DE COMPTE

Pour tout client ne possédant pas de compte ouvert dans nos livres, les ventes et prestations sont payables au comptant, par chèque à la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En tout état de cause, un formulaire d’ouverture de compte ne pourra être accepté qu’après le paiement d’au minimum une commande au comptant. Le compte sera ouvert après enquête bancaire. Pour ouvrir un compte, vous devez nous retourner notre formulaire d’ouverture de compte rempli entièrement et accompagné impérativement d’un RIB.  Votre compte sera ouvert après validation par la direction. En cas de refus, les règlements seront exigés lors de vos commandes par virement ou carte bancaire. Vous devez nous prévenir de tout changement de votre situation (changement de statut juridique, vente, mise en gérance, changement de banque...). Dans le cas contraire, vous prendrez à votre charge tous les frais et coûts induits par ce changement.

 

INCIDENTS DE PAIEMENT

A défaut de paiement à l'échéance, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'acquéreur devra, en sus du prix, payer une indemnité de retard fixée à 1.50% par mois, plus les frais, avec un minimum de 40€ HT. En cas d’incident de paiement ou d’annulation de l’assurance crédit, toutes les sommes dues deviennent exigibles immédiatement : factures impayées, factures de frais d’impayés et indemnités de retard, livraisons en cours. Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement les conditions de paiement définies ci-dessus (paragraphe “REGLEMENT”), et notamment d’exiger le règlement à la commande. Nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons en cas d’incident de paiement.

 

TOLÉRANCE

Nos usages professionnels admettent dans les livraisons, une tolérance de 2% d’articles pouvant comporter des défauts.

- Sur la quantité : les quantités livrées en plus ou en moins sont réputées acceptables par le client, au prix de la commande, avec une tolérance de + ou - 10% sur les quantités commandées.

- Sur l’impression : Sont admises les variations de qualité d’impression subordonnées aux procédés employés et aux matières premières utilisées. De ce fait, nous nous approchons au maximum des teintes demandées sans qu’une différence de ton puisse justifier un refus de la marchandise ou une réduction du prix initialement convenu.

 

MARCHANDISE FOURNIE

Pour certaines commandes, le client sera amené à fournir de la marchandise pour la réalisation de sa commande. Dans ce cas, la société ABC PUBLICITE ne peut être tenu responsable de la détérioration de cette marchandise pendant le processus d’impression ou de transformation. Sauf entente préalable celle-ci ne pourra pas être remboursé au client.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être appliqué sur les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés cf: article L. 121-20.2 du Code de la Consommation

Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits personnalisée vendus par la société ABC Publicité

 

Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de la société ABC publicité, sous réserve des corrections portées sur le bon. Lorsque l’absence d’un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité d’ABC Publicité  est dégagée. A défaut de bon à tirer, la responsabilité du client est entière. Tout Bon à Tirer entraine un délai supplémentaire. En effet, le délais annoncé ne court qu’aprés l’acceptation et signature de celui-ci. Après validation, l’annulation de la commande et toutes modifications entraine un surcout en fonction du travail déjà exécuté.

 

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